Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Iñaki Echaniz — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)

Texte visé : Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —