Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-21
Date de sort : 2026-05-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30611
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.