Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Texte visé :
Abrogation du Code noir
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-23
Date de sort : 2026-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30616
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux.
Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.