amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-23

Date de sort : —

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