amendement n° 15 commission Discuté

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ardennes · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-23

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« paragraphe »

le mot :

« code ».

Amendement de précision.