577députés 17ᵉ législature

amendement n° 16 commission Discuté

Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ardennes · 3ᵉ)
Texte visé : Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-23
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou de réversion ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161–17 du code de la sécurité sociale.

En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle peut être demandé. Dès lors, cette donnée – qu'il est au demeurant difficile d'estimer a priori – n'a pas vocation à figurer dans l'estimation des droits à la retraite transmise aux assurés, qui vise à permettre à ces derniers de prendre les décisions les plus adaptées concernant leur propre départ à la retraite.