amendement n° 15 commission Irrecevable

Amendement n° 15 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.