amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

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