amendement n° 70 commission Retiré

Amendement n° 70 — ARTICLE 3

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

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