577députés 17ᵉ législature

amendement n° 81 commission Rejeté

Amendement n° 81 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Ersilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-23
Date de sort : 2026-05-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30672 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transformés en logements.

Nous savons que des millions de mètres carrés sont en France occupés par des bureaux vides. Ces derniers le sont précisément car ils appartiennent à des sociétés financières qui spéculent sur l’immobilier.

Pour elles, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie, elles pourront toujours compter sur la spéculation pour revendre plus cher.

Dans ce contexte, il n’est pas entendable de faire un tel cadeau fiscal en intégrant les bureaux transformés en logement au dispositif Jeanbrun.