Amendement n° 12 — ARTICLE 7
Auteur :
Roger Chudeau
— Rassemblement National
(Loir-et-Cher · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-28
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi.
Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat.
Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales.
Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.