amendement n° 18 commission Irrecevable

Amendement n° 18 — ARTICLE 4

Auteur : Roger Chudeau — Rassemblement National (Loir-et-Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-28

Date de sort : —

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