Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. 

Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. 

Les établissements privés sous contrat sont déjà soumis à des contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, ainsi qu'en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.