Amendement n° 62 — ARTICLE 3
Auteur :
Maud Petit
— Les Démocrates
(Val-de-Marne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-28
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.