Amendement n° 63 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-28
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ».
Exposé sommaire
Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces établissements, tel que l’induit la loi Debré en son article 1er. Cet amendement vient s’assurer qu’il sera tenu compte de ce caractère propre.