amendement n° 101 commission Irrecevable

Amendement n° 101 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National (Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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