amendement n° 115 commission Irrecevable

Amendement n° 115 — ARTICLE 4

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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