Amendement n° 118 — ARTICLE 4
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
«, avant leur prise de fonction, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4.
En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette précision suffit à caractériser une formation préalable à l’exercice des fonctions.
L’ajout du terme « initiale » apparaît ainsi redondant et inutilement répétitif au regard de la rédaction retenue.
Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification rédactionnelle et de clarté de la loi.