Amendement n° 126 — ARTICLE 8
Auteur :
Thierry Tesson
— Rassemblement National
(Nord · 17ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que la mission de concertation confiée au conseil académique de l’enseignement privé s’exerce dans le respect du caractère propre des établissements privés sous contrat.
La création d’une nouvelle instance administrative ne doit pas conduire à une uniformisation du fonctionnement ou de l’identité éducative de ces établissements.