Amendement n° 127 — ARTICLE 7

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1-3 du code de l’éducation lors d’un contrôle pédagogique, administratif et financier, l’établissement visé doit faire l’objet d’au moins un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’au moins un second contrôle dans un délai de deux ans suivant une première inspection d’un établissement scolaire ayant donné lieu à une mise en demeure en raison de manquements constatés.

Cette contre-visite a pour objet de s’assurer que les établissements concernés ont effectivement pris l’ensemble des mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances relevées lors du contrôle initial et mettre un terme aux manquements constatés.

Les cosignataires de cet amendement estiment essentiel de préciser dans la loi que tout contrôle ayant révélé des manquements doit impérativement donner lieu à un suivi effectif. Il importe de garantir que les conclusions des inspections fassent systématiquement l’objet de suites et d’une vigilance continue de la part de l'inspection.