Amendement n° 159 — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au nom des missions poursuivies par l'État lors des contrôles réalisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat la protection de l'enfance et de la jeunesse contre le harcèlement scolaire mais également contre toutes formes de violences.