amendement n° 161 commission Irrecevable

Amendement n° 161 — ARTICLE 7

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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