577députés 17ᵉ législature

amendement n° 161 commission Irrecevable

Amendement n° 161 — ARTICLE 7

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort :

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