Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’autorité compétente »
les mots :
« dans le département compétent ».
Exposé sommaire
De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1.
Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction.