Amendement n° 165 — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le préfet, qui peut décider de la fermeture définitive d'un établissement ou de certaines classes, agit après avis ou sur proposition du DASEN compétent pour le département.
Amendement de coordination des compétences DASEN-préfet quant aux sanctions prévues par la proposition de loi.