Amendement n° 167 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase du V de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département compétent » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur le recentrage du rôle du DASEN dans son binôme avec le préfet. Le préfet agira dans le cadre de cet article après avis du DASEN, consulté avant la prise de décision.