Amendement n° 168 — ARTICLE 7
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats d'association entre 'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.