Amendement n° 189 — ARTICLE 7

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-06-01

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 33