Amendement n° 193 — APRÈS L'ARTICLE 8
Dispositif
I. – A l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« privés, »,
insérer les mots :
« des représentants des personnels enseignants et de formation des établissements d’enseignement publics ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« privés, »,
insérer les mots :
« représentants des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement publics ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels enseignants et de direction des établissements d'enseignement publics.
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation de concertation du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels et usagers des établissements d'enseignement publics.
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans la formation disciplinaire du comité régional de l'enseignement technique agricole privé des représentants des personnels enseignants et de direction des établissements d'enseignement publics.Cette présence garantit l'impartialité de l'instance : les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale, aux débats relatifs aux questions disciplinaires. Le maintien de représentants de l'enseignement public renforce la formation en garantissant la présence d'acteurs indépendants des personnels et établissements à propos desquels elle est appelée à statuer.