Amendement n° 197 — ARTICLE 5
Auteur :
Paul Vannier
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : 2026-06-01
Sous-amendement de : n° 181
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers pendant cet exercice »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »
les mots :
« au moins tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».