577députés 17ᵉ législature

amendement n° 199 commission Irrecevable

Amendement n° 199 — ARTICLE 5

Auteur : Paul Vannier — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 5ᵉ)
Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 181

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