Amendement n° 217 — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : 2026-06-01
Sous-amendement de : n° 186
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’autorité académique »,
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.