Amendement n° 221 — ARTICLE 5

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-06-01

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 181