Amendement n° 223 — ARTICLE 5

Auteur : Florence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 1ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-06-01

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 181