amendement n° 225 commission Irrecevable

Amendement n° 225 — ARTICLE 7

Auteur : —

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-06-01

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 132

Dispositif

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