Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Thierry
— Écologiste et Social
(Gironde · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30664
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.