amendement n° 20 commission Adopté

Amendement n° 20 — ARTICLE 2

Auteur : —

Texte visé : Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-04

Date de sort : 2026-06-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30664 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à lever le gage.