Amendement n° 22 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit l’inscription, dans la loi, d’une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France.
 
La teneur en cadmium des engrais est d’ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l’échelle européenne. En complément, un autre projet d’arrêté a été notifié par le ministère de l’Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
 
Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.