Amendement n° 31 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Olivier Serva
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-06-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000014
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2035 »
le mot :
« 2034 ».
Exposé sommaire
L’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit que la Commission européenne réexamine, au plus tard le 16 juillet 2026, les valeurs limites applicables à la teneur en cadmium des engrais phosphatés.
Alors qu’une trajectoire européenne vers le seuil de 20 mg/kg de P2O5 à l’horizon 2034 est annoncée, ce sous-amendement vise, a minima, à aligner l’échéance maximale prévue par l’amendement sur cette perspective.
Il s’agit d’éviter d’ajouter une année supplémentaire de décalage, alors que la France accuse déjà un retard par rapport à ses voisins.