amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : ARTICLE 5 BIS

Date de dépôt : 2026-05-28

Date de sort : —

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