amendement n° 22 commission Irrecevable

Amendement n° 22 — ARTICLE 2

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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