Amendement n° 37 — ARTICLE 6
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30662
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I bis entre en vigueur le 31 décembre 2027. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.