Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30662
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.
Le présent amendement abaisse ce seuil à trois ans, tout en préservant la faculté pour la juridiction de déroger à l'obligation par décision spécialement motivée.
Tel est le sens de cet amendement.