amendement n° 41 commission Irrecevable

Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Jordan Guitton — Rassemblement National (Aube · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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