amendement n° 47 commission Adopté

Amendement n° 47 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : Jean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Ardennes · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : ARTICLE 5 BIS

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : 2026-06-03

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30662 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :

« , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

Amendement rédactionnel