Amendement n° 54 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30662
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a pas été remis volontairement après injonction du ministère public, et ce, dans un délai de quinze jours.
Il convient en effet de privilégier les modes de remise volontaire avant tout recours à des mesures possiblement coercitives.