Amendement n° 59 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30662
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code »,
les mots :
« soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.