amendement n° 64 commission Irrecevable

Amendement n° 64 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

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Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de...

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-03

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