amendement n° 14 commission Adopté

Amendement n° 14 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Julien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine (Puy-de-Dôme · 5ᵉ)

Texte visé : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : 2026-06-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30664 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ménages »,

les mots :

« non-salariés ».

Amendement rédactionnel.