amendement n° 16 commission Irrecevable

Amendement n° 16 — ARTICLE 3

Auteur : David Magnier — Rassemblement National (Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : —

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