Amendement n° 3 — ARTICLE 7

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.